Quelle procédure en ligne pour vendre votre voiture ?
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Depuis 2009, avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV, il est possible d’effectuer les procédures en ligne pour vendre un véhicule.

Cela permet de bénéficier d’un service plus rapide quant à la demande d’enregistrement de cession. Il suffit d’accéder à son Espace Client et le tour est joué. De plus, ce service est accessible à tout moment depuis un PC ou un smartphone. La procédure est réalisée en toute transparence, mais en quoi consiste-t-elle concrètement ?

Quand déclarer une cession de véhicule ?

Une déclaration de cession de véhicule est nécessaire pour justifier de la vente de celui-ci. Elle permet de sécuriser le vendeur au moment de la transaction. Pour faire la déclaration de cession d’un véhicule, réaliser certaines démarches administratives en ligne revient au propriétaire de celui-ci. D’abord, un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est requis. Ce document doit dater de moins de 15 jours avant la date de la vente.

Au moment de la cession, propriétaire et futur propriétaire remplissent le CERFA n° 15776*01 en deux exemplaires pour les deux parties. Une fois la vente conclue, le vendeur peut procéder à la déclaration de la cession du véhicule aux services de l’État dans les 15 jours qui suivent le jour de la vente. Il s’agit d’un acte de transfert de propriété essentiel pour dégager la responsabilité de l’ancien vendeur en cas d’infractions ou fautes commises par le nouveau propriétaire. En effet, le changement de titulaire de la carte grise peut prendre un certain temps.

Comment procéder à l’enregistrement d’une cession de véhicule en ligne ?

Les démarches administratives se sont modernisées au cours de ces dernières années. Pour déclarer une cession de voiture en ligne, un site web est mis à disposition du vendeur. Celui-ci doit s’identifier et une fois la démarche validée, un code cession lui est attribué. Ce dernier sera alors transmis au nouveau propriétaire du véhicule. Une fois la demande en ligne effectuée, il suffit de faire parvenir les documents à l’institution dédiée en vue de l’enregistrement de la cession au nom de l’acquéreur. Le vendeur obtient alors un accusé d’enregistrement à titre officiel qu’il pourra utiliser pour la résiliation de son contrat d’assurance.

Les documents à fournir pour l’enregistrement de la cession de véhicule

Pour enregistrer la cession d’un véhicule en vue de sa vente, les dossiers à fournir sont :

  • une photocopie de la carte grise au verso et au recto,
  • l’original du Certificat de Cession,
  • l’original du mandat,
  • une copie du permis de conduire du vendeur,
  • une copie du permis de conduire de l’acheteur.

Les obligations du vendeur pour être en droit d’effectuer une cession de véhicule

Le vendeur doit être le titulaire officiel du véhicule à vendre. Il doit également avoir réalisé le contrôle technique pour un véhicule âgé de plus de 4 ans. Pour la garantie du bon état du bien à vendre, la loi exige même que le vendeur fournisse une preuve de visite technique périodique de moins de 6 mois lors de la date de la vente. Le vendeur devrait également avoir déclaré l’achat s’il a été effectué auprès d’un professionnel de l’automobile.