Vous envisagez d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion ? Pensez à présenter un certificat de non-gage avant toute transaction financière. Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ? Que représente ce document ? Pourquoi est-il si important de s’en procurer ? On vous livre toutes les réponses dans cet article.

Le certificat de non-gage, de quoi s’agit-il ?

Le certificat de non-gage est connu sous le nom de certificat de situation administrative ou CSA. Ce document comporte toutes les informations administratives concernant un véhicule d’occasion avec une immatriculation française.

Le certificat de non-gage atteste tout simplement que le véhicule n’est soumis à aucune forme de gage ni d’opposition. Cela est vérifiable sur des sites tels que www.certificatnongage.fr qui permettent de faire une demande en ligne.

Plus exactement, il mentionne que le propriétaire n’a pas mis ce bien matériel sous caution auprès d’un tiers quelconque (banque, entreprise de crédit…). Cela peut effectivement se produire lors d’une demande de crédit.

Explication : la banque met en réserve une partie des biens de l’emprunteur, y compris son véhicule, au cas où ce dernier n’arriverait pas à payer ses dettes (crédit-bail non remboursé). Dans ce cas, cette partie appartiendra à ladite banque, d’où l’établissement d’une opposition à la vente.

Si le propriétaire souhaite vendre son véhicule, il devra attendre l’échéance de ce gage. Il convient de souligner qu’aucune vente ne peut être conclue sans la présentation d’un CSA datant de 15 jours maximum.

Le certificat de non-gage

La valeur du certificat de non-gage pour l’acquéreur

Avant de remettre le véhicule à l’acheteur, le vendeur est tenu légalement de présenter un certificat de non-gage. Cette démarche constitue donc un gage de fiabilité et de sécurité. Autrement, l’acquéreur aura la garantie qu’il ne s’agit nullement d’une escroquerie et qu’aucune institution ne viendra réclamer son bien après la cession.

Après présentation du certificat de non-gage, le vendeur peut remettre la carte grise de la voiture à l’acheteur. On recommande fortement cette procédure pour éviter toute forme d’abus de confiance.

Autre élément à retenir : la présentation du certificat de non-gage est requise pour affranchir l’acquéreur d’éventuelles dettes liées au véhicule. En d’autres termes, toutes les responsabilités concernant le véhicule ont été réglées par l’ancien propriétaire. Cela inclut notamment les assurances.

Enfin, et non des moindres, la détention d’un certificat de non-gage permet au nouveau propriétaire d’obtenir facilement une immatriculation en ligne.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Il faut d’abord préciser que cette procédure s’applique pour les véhicules terrestres à moteur d’occasion, avec une immatriculation enregistrée en France. Les nouvelles voitures ne sont donc pas concernées.

Pour en revenir à l’obtention du certificat de non-gage, la meilleure solution est de se tourner vers des prestations de services en ligne habilités par l’État français. Notons qu’il s’agit d’un service entièrement gratuit.

Le demandeur doit :

  • se munir de la carte grise de la voiture,
  • remplir le formulaire de demande.

La réponse est presque instantanée. La preuve, la version électronique du certificat est délivrée sous format PDF.